CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE THE CLIQUE

Préambule

La plateforme de financement participatif THE CLIQUE permet à un PORTEUR de PROJET de financer un projet et/ou développer son activité par l’offre au public de titres de capital (actions) ou de créance (obligations). La plateforme THE CLIQUE est une solution technique fournie par la société MIPISE, et gérée par la société NRNC, sis 18 place de la Madeleine, 75008 PARIS, agréée en qualité de Prestataire de Service de Financement Participatif par l’Autorité des Marchés Financiers, sous le numéro FP-2023-7.

THE CLIQUE fournit aux PORTEURS de PROJETS des services de financement participatif en titres et aux INVESTISSEURS les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement, ainsi qu’un suivi post collecte. Les présentes conditions générales d’utilisation disponibles sur le site ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du service THE CLIQUE et de définir le rôle et les obligations de chacun.

En les acceptant, l’utilisateur du service de THE CLIQUE reconnait expressément avoir pris connaissance de celles ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation :

des conditions générales d’utilisation du service MIPISE – solution technique de finance participative- accessibles sur le site à l’adresse https://www.mipise.com/fr/;
des conditions générales d’utilisation des services de paiement fournis par LEMONWAY, prestataire de services de paiement agréés par l’ACPR, accessibles à l’adresse https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/

L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les comprendre. En les acceptant il s’engage à en respecter les termes et les conditions. L’utilisateur peut à tout moment consulter celles-ci, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur un autre support, les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Sommaire

I. DEFINITIONS
II. INSCRIPTION AU SERVICE THE CLIQUE 3
III. INVESTISSEMENT SUR THE CLIQUE 3
1. Ouverture d’un compte de paiement 3
2. Passage d’un ordre de souscription 4
3. Paiement 4
4. Exercice du droit de rétractation 4
IV. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE THE CLIQUE POUR LES PORTEURS DE PROJET 4
V. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE THE CLIQUE 5
VI. RESPONSABILITÉS 5
VII. REMUNERATION DE THE CLIQUE 6
VIII. OPPOSITION OU CONTESTATION 7
IX. CONSULTATION DES COMPTES 7
X. DONNÉES PERSONNELLES 7
XI. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME 8
XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE 8
XIII. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION 8
XIV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 8

I. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du site THE CLIQUE, les mots suivants ont,lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente,la signification suivante :

* Son objet
* Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
* La durée de la COLLECTE
* Le TITRE objet de l’INVESTISSEMENT
* Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.

PROVISION: Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
TITRES : parts de capital (actions) ou titres de créance (obligations) émises par le PORTEUR DE PROJET ou une entité ad hoc et reçus par l’INVESTISSEUR en contrepartie de son INVESTISSEMENT
UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT: Le PORTEUR DE PROJET, l’INVESTISSEUR, le MANAGER DE LA PLATEFORME

II. INSCRIPTION AU SERVICE THE CLIQUE

Les pages publiques de THE CLIQUE sont accessibles à tous les internautes, et notamment :

Les présentes conditions générales, qui incluent l’information sur les rémunérations et frais perçus par THE CLIQUE
La procédure de sélection des projets
L’information sur la plateforme THE CLIQUE et les services de financement participatif proposés
La présentation succincte des projets (sans indication du taux).

Toute personne physique qui souhaite s’inscrire doit être âgée de 18 ans au moins. L’UTILISATEUR de THE CLIQUE doit compléter l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription disponbile sur la plateforme, et préciser ainsi ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone). Dès lors que l’UTILISATEUR de THE CLIQUE souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires et des documents justificatifs lui sont demandés pour se conformer à la réglementation et suivant les conditions générales d’utilisation de LEMONWAY disponibles ici Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition de l’UTILISATEUR de THE CLIQUE dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives. La présentation détaillée et complète des projets proposés sur la plateforme ne sera accessible qu’aux internautes ayant complété leur profil investisseur :

Avoir réalisé le test de connaissance
Avoir réalisé la simulation.

III. INVESTISSEMENT SUR THE CLIQUE

Afin de pouvoir investir dans l’un des projets proposés sur la THE CLIQUE, l’INVESTISSEUR doit ouvrir un compte de paiement.

1. Ouverture d’un compte de paiement

Les conditions générales d’utilisation des services du Prestataire de Services de paiement s’appliquent. Elles sont disponibles ici.

2. Passage d’un ordre de souscription

Avec un profil validé, l’investisseur potentiel a accès à l’ensemble des informations sur le PROJET, disponibles sur la page du projet en ce compris le dossier d’investissement et la Fiche d’Informations clés de l’Investissement. La demande de souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre qui oblige l’INVESTISSEUR à prendre connaissance de la FICI. Après avoir pris connaissance de la FICI, l’INVESTISSEUR est invité à détailler son investissement, soit en montant/nombre de TITRES. Si l’INVESTISSEUR non averti souhaite investir un montant supérieur à 1000 € ou à 50 % du résultat de sa simulation, un avertissement spécifique sur le risque de perte en capital s’affiche. L’INVESTISSEUR reconnaît, en cochant une case, avoi reçu et compris cet avertissement sur le risque de perte en capital. Si l’INVESTISSEUR confirme, les détails de son investissement sont rappelés : l’ordre est horodaté. L’INVESTISSEUR non averti est informé sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice : (i) le délai de 4 jours suivant la confirmation de sa décision d’investir et (ii) le bouton d’annulation présent dans son ESPACE INVESTISSEUR. L’INVESTISSEUR confirme à nouveau sa décision et qu’il a bien pris connaissance de ce que le délai de 4 jours commence à courir à partir du moment où il valide cette page.

3. Paiement

Les conditions générales d’utilisation des services du Prestataire de Services de paiement s’appliquent. Elles sont disponibles ici.

4. Exercice du droit de rétractation

Sur sa page personnelle, l’investisseur non averti dispose d’un bouton cliquable « se rétracter ». S’il clique dessus, alors :

une notification part vers l’investisseur pour lui confirmer que sa demande de rétractation est prise en compte et que les fonds lui seront remboursés
une notification part vers le manager qui pourra retrouver, dans son espace, les demandes de rétractation.

IV. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE THE CLIQUE POUR LES PORTEURS DE PROJET

Un PORTEUR DE PROJET, qui souhaite mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec THE CLIQUE accède à THE CLIQUE via l’adresse internet [www.theclique.fr] après s’être inscrit sur le site. L’utilisation du SERVICE de THE CLIQUE par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, THE CLIQUE adresse un email de confirmation de la demande. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien des INVESTISSEURS. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de THE CLIQUE sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l’INVESTISSEUR sur la réussite du PROJET. La mise à disposition du SERVICE de THE CLIQUE est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre THE CLIQUE et le PORTEUR DE PROJET ainsi qu’à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. THE CLIQUE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. THE CLIQUE s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance. THE CLIQUE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

V. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE THE CLIQUE

Tout UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE s’engage expressément :

à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
à décharger NRNC de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

Tout UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE s’engage expressément :

à ne pas utiliser le service de THE CLIQUE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
à décharger THE CLIQUE de toute responsabilité dans ce sens.

VI. RESPONSABILITÉS

Pour l’ensemble de ses prestations, THE CLIQUE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. La plateforme gérée par THE CLIQUE offre une prestation technique. En aucun cas, THE CLIQUE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil. THE CLIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU. THE CLIQUE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS. THE CLIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de THE CLIQUE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible. En aucun cas, THE CLIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de THE CLIQUE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation. L’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE de THE CLIQUE.

Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE de THE CLIQUE sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS. Un INVESTISSEUR ne pourra rechercher la responsabilité de THE CLIQUE en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

VII. REMUNERATION DE THE CLIQUE

L’utilisation du SERVICE de THE CLIQUE est gratuit pour les INVESTISSEURS : aucun frais n’est prélevé sur leur INVESTISSEMENT, ni à l’entrée, ni à l’occasion du versement des COUPONS ou du remboursement de l’INVESTISSEMENT. THE CLIQUE perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET au titre des services de financement participatif qui lui sont fournis, et notamment :

L’analyse et la structuration de l’offre de financement participatif,
la préparation de tout document utile, contractuel et promotionnel
l’organisation et le suivi de la collecte et notamment des INVESTISSEMENTS reçus.

Pour l’ensemble, THE CLIQUE percevra une commission de structuration et de collecte correspondant à un maximum de 10% (dix pour cent) hors-taxe du montant effectivement collecté, payé en une seule fois par le PORTEUR de PROJETS. THE CLIQUE adressera avant le début de toute nouvelle campagne de finance participative un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail. THE CLIQUE se réserve la faculté de demander à LEMONWAY de prélever directement auprès du PORTEUR DE PROJET les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement par LEMONWAY à THE CLIQUE. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d'insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu'à régularisation.

VIII. OPPOSITION OU CONTESTATION

En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR du COMPTE DE PAIEMENT doit en informer :

THE CLIQUE le plus rapidement possible, par mail à [email protected] *LEMONWAY, selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY, disponibles ici

IX. CONSULTATION DES COMPTES

Les INVESTISSEURS peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE INVESTISSEUR. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.

X. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et traitées par THE CLIQUE sont celles que l’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription. L’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai THE CLIQUE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [[email protected]], à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.

[Mention relative à la déclaration CNIL, au droit d’accès et d’opposition] Aucune des informations transmises par un UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul l’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés. Ni un PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un INVESTISSEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’INVESTISSEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace INVESTISSEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

Transmission des données personnelles au prestataire en charge de la gestion extinctive.

En acceptant les présentes, l’UTILISATEUR consent à ce que ses données personnelles soient transmises à CAPSENS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 7987709044, sise 35 rue de Beaubourg – 75003 Paris, Agent du Prestataire de Services de Paiement LEMONWAY, à laquelle THE CLIQUE a, par contrat séparé, confié la gestion extinctive des opérations en cours, dans l'hypothèse où THE CLIQUE ne serait plus en mesure de continuer à exercer son activité.

XI. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME

THE CLIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plateforme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plateforme THE CLIQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier à l’INVESTISSEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme au moment où il effectue un INVESTISSEMENT. Chaque utilisation du SERVICE de THE CLIQUE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme. En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de THE CLIQUE.

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la plateforme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de THE CLIQUE. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR du SERVICE de THE CLIQUE lors de l’utilisation sont de la propriété de THE CLIQUE

XIII. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. THE CLIQUE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le SERVICE de THE CLIQUE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales.

XIV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute information complémentaire concernant

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